Nouvelle méthode de calcul pour indexer les loyers

A Bruxelles, depuis fin 2022, l’indexation des loyers en Région bruxelloise est liée à la performance énergétique du bâtiment ( PEB) du bien loué.

L’ordonnance modifiant le Code Bruxellois du Logement prévoit un régime temporaire d’indexation des loyers tel que prévu par l’article 1728bis du Code Civil, qui fixe l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice santé mais cela uniquement si le PEB du logement est un label A, B, C ou D

Si le bailleur à un label PEB E, il ne pourra indexer le loyer qu’à hauteur de 50% de ce qui est autorisé selon le Code Civil, article 1728bis.

En cas de label PEB F ou G, aucune indexation n’est autorisée sur le loyer payé par le preneur.

Cette ordonnance temporaire est entrée en vigueur à Bruxelles en octobre 2022 et est d’application pour une période d’un an.

La même mesure a été adoptée par la Flandre.

En Wallonie, la mesure adoptée en novembre 2022 et d’application jusqu’à fin octobre 2023 prévoit 

-        une indexation maximale à hauteur de 100 % en cas de label PEB A, B et C

-        une indexation maximale à hauteur de  75 % en cas de label PEB D

-        une indexation maximale à hauteur de 50 % en cas de label PEB E

-        aucune indexation en cas de label PEB F et G