Prolongation temporaire du taux de TVA à 6%

Toute démolition suivie d'une reconstruction d'une nouvelle habitation continuera de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 6%, par opposition au taux standard de 21%. Cette mesure, à l'origine applicable dans 32 villes, a été étendue en 2021 par le gouvernement fédéral pour soutenir le secteur de la construction et aider financièrement les particuliers pendant la pandémie de Covid-19.

À partir de 2024, cependant, des ajustements seront apportés. Bien que la réduction de la TVA à 6% ait été initialement temporaire et aurait dû expirer en janvier prochain, le gouvernement a décidé de la rendre permanente, avec certaines limitations. Désormais, seuls les particuliers seront éligibles à cette mesure, qui s'appliquera exclusivement aux maisons individuelles de moins de 200 m². Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes :

1. La démolition d'une construction existante doit être suivie d'une reconstruction. Le nouveau bâtiment peut être situé sur une parcelle cadastrale différente, tant qu'il est sur la même parcelle que l'ancien ;
2. Le bâtiment reconstruit doit être exclusivement ou principalement destiné à l'habitation et doit être effectivement occupé par le constructeur ou l'acheteur pendant une période de 5 ans ;
3. Les bâtiments reconstruits ne doivent pas dépasser une surface habitable de 200 m².

Il est important de noter que cette mesure ne s'applique plus aux grands projets de logements impliquant la démolition et la reconstruction sauf si le permis d'urbanisme a été délivré avant le 30 juin 2023. A partir du 1 juillet 2023, le taux de TVA réduit à 6% profite uniquement aux particuliers qui entreprennent la démolition et la reconstruction de leur propre maison.