Les droits d'enregistrement passent à 3% en Wallonie

La confirmation par le Ministre Adrien Dolimont du nouveau taux des droits d'enregistrement applicable pour les ventes immobilières en Wallonie. 

Cette mesure phare du nouveau gouvernement wallon avait été annoncée dans une déclaration de politique régionale dès la formation du gouvernement wallon en juillet dernier. Un alignement du droit d'enregistrement wallon actuellement de 12,5% ramené à 3% comme celui appliqué en Flandre, notre si proche voisine. Cette diminution a fait espérer bons nombre de candidats acquéreurs. Une différence de coût à l'acquisition non négligeable.  Même si la Wallonie dispose déjà de mesures de réduction de ses droits d'enregistrement avec un double abattement sur la première tranche du prix de vente (40.000 €) et une possibilité d'acquérir un bien modeste à un taux réduit, il est évident qu'un taux global de 3% c'est une première !

Depuis cette annonce, nous restions sur le terrain un peu démunis face aux nombreuses questions des futurs acquéreurs. Aucune réelle précision n'étant publiée, on était en droit de se demander s'il s'agissait là d'un simple effet d'annonce ou d'une réelle mesure concrète visant à faciliter l'acquisition d'un bien immobilier en Wallonie.

Les précisions reçues aujourd'hui sont rassurantes. La réduction sera bien effective dès l'an prochain aux conditions suivantes :

- Le taux de 3% s'appliquera pour tous les actes authentiques de vente qui seront signés à partir du 1er janvier 2025.

Si la mesure ne peut être entérinées juridiquement pour cette date, son effet sera bien rétroactif de façon à ce que les acquéreurs soient remboursés de l'éventuel surplus des droits qi'ils auront versés.

- Le taux de 3% s'appliquera pour tout achat d'une habitation propre et unique.

Cela signifie que vous n'êtes pas propriétaire d'un autre bien immobilier ou que vous ne planifier pas de rester propriétaire de plusieurs biens. C'est à dire qu'il vous sera accordé un délai afin que vous puissiez vendre votre autre bien. Un délai de 2 ans a été évoqué. Par habitation propre, il faut comprendre que vous achetez une maison ou un appartement dans lequel vous allez effectivement résider vous et votre famille pendant au moins 5 ans.

Il ne nous a pas été précisé s'il y aura des restrictions liées à ce taux réduit. Le taux de 3% s'appliquera-t-il bien sur l'ensemble du prix de vente ? Garderons-nous des différences d'une commune à l'autre en fonction de la pression immobilière ?

Toutes ces interrogations demeurent et nous devons restez patients à ce stade avant d'en savoir un peu plus.